Conditions générales de vente

Validation d’une inscription à une session de formation

La validation d’une inscription à une session de formation n’est effective qu’après la réception d’une commande écrite ou d’une validation de commande écrite.
Les inscriptions reçues par téléphone ne sont considérées comme effectives qu’après la réception d’une commande écrite ou d’une validation de commande écrite.
Les inscriptions reconnues effectives donnent lieu à une confirmation avec envoi en 2 exemplaires d’une convention simplifié ou tripartite selon les cas.
Pour qu’une inscription soit effective, il est obligatoire pour le client (Personne morale, physique, institutionnel ou financeurs) de retourner à Aperiasolutions l’ensemble des documents demandés par mail ou courrier avec accusé réception (convention, devis signé ou bon de commande).
Les inscriptions deviennent fermes et définitives lorsqu’elles sont accompagnées de la convention complétée et signée ainsi que du règlement d’un montant de 30 % HT du prix de la formation, ou, du bon de commande selon dérogation spécifique, ou, de l’accord de prise en charge de l’organisme gestionnaire des fonds de formation (OPCO pour les entreprises, ou FAF pour les chefs d’entreprise).
Le nombre de participant à une session de formation est limité à 10 personnes maximum. Lorsque le nombre est atteint, Aperiasolutions en informe son client ou prospect et lui propose une date ultérieure.
Par définition, il est nécessaire de renseigner l’ensemble des informations relatives aux personnes suivant la formation, aux financeurs et à l’entreprise utilisatrice en indiquant les noms et prénoms des personnes à former, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de SIRET du financeur et de l’entreprise utilisatrice.

Convocation à une session de formation

Avant le début de chaque session de formation, une convocation sera adressée à l’entreprise utilisatrice ou directement au participant, selon son statut et son type de financement. La convocation sera transmise par courrier, ou courrier électronique avec accusé réception, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
Dans le cas d’entreprise utilisatrice, il appartiendra à celle-ci d’informer son ou ses collaborateurs inscrits des dates de début et de fin de la session, du lieu retenu pour la conduite de la formation ainsi que des modalités logistiques liées à l’hébergement et à la restauration de ses collaborateurs durant la période de formation.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur est affiché dans toutes les salles d’animations de formation. Chaque participant est tenu de s’y conformer. Aperiasolutions se réserve le droit de modifier tout ou partie de ce règlement intérieur. Toutefois, en cas de modification, l’ensemble des parties prenantes en seront averties et pourront consulter la version mise à jour.

Tarifs des prestations

Les tarifs comprennent les frais pédagogiques, les frais d’animations ainsi que les documentations et, selon le type de session, le matériel remis aux participants.
En ce qui concerne les formations liées aux habilitations électriques, formation de formateur y compris, les guides UTE ne font parties des éléments composant le tarif des prestations.
Les prix sont indiqués TTC ou HT et en euros (€).
Sauf explicitement défini, Aperiasolutions ne prend pas en charge les frais de transport, l’hébergement ainsi que les repas des participants aux sessions de formation.

Factures et conventions

La facture est adressée après la fin de formation à l’organisme financeur, gestionnaire des fonds de formation de l’entreprise, ainsi qu’à l’entreprise émettrice de la commande.
Dans le cas de non-prise en charge des frais de formation par un organisme financeur, la personne physique ou morale s’engage à régler à Les factures relatives aux prestations et ce, dans le délai défini sur la facture.

6. Dispositions financières

Le client (financeur, entreprise morale ou physique, personne physique), s’engage en contrepartie des actions de formation réalisées, à verser à l’organisme la somme confirmée sur facture aux conditions de règlement de 30 jours calendaires.
En cas de retard, une pénalité s’élevant au taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront appliqués, comme mentionné sur la facture et conformément aux articles L 441-3, L 441-4 et L 441-6 du code du commerce.
L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser les programmes de formations définis ainsi que toutes les actions prévues dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Aperiasolutions s’engage également à fournir tout document et matériel pédagogique détaillé dans les fiches formations consultables sur le site internet https://aperiasolutions.fr
Un acompte de 30% sera demandé pour valider les inscriptions à l’action de formation. Cet acompte pourra être réglé par virement sur le compte bancaire de Aperiasolutions indiqué sur le RIB transmis lors des démarches d’inscription. Cet acompte est mentionné « frais d’inscription».
Le solde sera réglé par le client (financeur, entreprise morale ou physique, personne physique lui-même), au plus tard 30 jours calendaires après l’envoi de la facture.
Les factures ne seront pas adressées avant le dernier jour de toutes actions de formation.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Modalités de règlement : à l’issue de la formation, une facture sera émise par Aperiasolutions le règlement par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées sur la facture.
Tout les documents lié à la formation, attestation, émargement…etc ne seront délivré qu’une fois la facture acquittée.

7. Report, modification, annulation, dédit, désistement ou abandon

En cas de dédit de la convention par le client à moins de 5 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, Aperiasolutions retiendra sur le coût total le pourcentage de 30% versé en acompte à l’inscription (Cf article 6 des présentes conditions générales de vente), au titre de dédommagement, correspondant aux sommes engagées pour la logistique de la formation.
En cas de désistement ou d’abandon en cours de formation, Aperiasolutions facturera au client la totalité de la prestation, sauf en cas de manquement d’Aperiasolutions à ses engagements.
En cas de modification unilatérale par Aperiasolutions, et de l’un des éléments contractuellement entendus, le client pourra mettre fin à la convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention qui entrainera le remboursement de l’acompte perçu par Aperiasolutions.Aucun autre dédommagement ne sera toutefois accordé.
Aperiasolutions se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’action de formation. Dans ce cas, le client sera informé au plus tard 5 jours ouvrés avant le début prévu. L’organisme remboursera les frais d’inscription au client dans un délai de 30 jours calendaires. Il sera alors proposé en priorité au client une place lors de la prochaine session.
En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, Aperiasolutions remboursera au client les sommes perçues de ce fait, conformément à l’article L6354-1 du code du travail.

Remplacement d’un stagiaire

Le client personne morale peut remplacer jusqu’à la veille du début de formation tout ou partie des stagiaires prévus. Toutefois, le nombre de stagiaires inscrit doit rester le même ou il sera considéré comme désistement par Aperiasolutions.
Si la formation est financé par un OPCO, le client doit faire la demande de remplacement et adressé le retour validé à Aperia Solutions.

Sous-traitance

Aperiasolutions se réserve le droit de faire intervenir des formateurs indépendants pour la conduite de tout ou partie des actions de formation de son catalogue.

Evaluations formatives et sommatives

L’acquisition des apports pédagogiques est vérifiée à l’aide d’évaluations formatives (en cours de parcours) et sommatives (en fin de formation). Ces évaluations peuvent être sous forme de QCM (Questionnaire à choix multiples) ou mise en pratique.
Les participants pourront obtenir une copie de chaque évaluation sur simple demande, après le paiement de la facture .
Toutefois, il ne pourra être transmis au participant qu’une seule copie gratuite. Toute autre reproduction sera facturée 25€ HT.

Attestation de fin de formation

Après le paiement de la facture, une attestation de fin de formation sera remis au client
L’attestation de fin de formation est un document obligatoire depuis 2009, qui doit être remis à la fin de la formation au stagiaire et qui lui appartient. Cette attestation sera remise soit à l’entreprise en cas de formation interne, soit par l’organisme de formation, en cas de formation externe. Son contenu a été fixé par les textes (Cf. Art. L. 6353-1 du code du travail)
L’attestation de formation comportera les éléments suivants
Les objectifs de la formation, exprimés de manière opérationnelle
La nature de la formation (au regard de l’article L6313-1 du Code du travail)
La durée de l’action de formation
Les résultats de l’évaluation des acquis de la formation
Toute reproduction sera facturée 25€ HT.

Emargements (fiche de présence)

Une fiche de présence des stagiaires aux sessions de formation sera émargée quotidiennement par les participants. Une copie en sera adressée à l’entreprise cliente et à l’organisme financeur.
Toute reproduction sera facturée 25€ HT.

13. Questionnaire de satisfaction

Il sera demandé à chaque participant, son avis sur la prestation qu’il vient de suivre. Il sera notamment demandé une appréciation sur:
La formation dans son ensemble,
Les qualités du formateur,
La qualité des apports pédagogiques,
La qualité des matériels pédagogiques,
La durée planifiée,
La pertinence de l’infrastructure choisie pour conduire la formation.
Ces questionnaires seront archivés et consultables par les organismes certificateurs qui pourront être amenés à contacter les stagiaires dans le cadre d’audit de renouvellement de certification qualité ou de contrôle de véracité des actions de formation déclarées par l’organisme.

14. Infrastructure liée à la conduite des actions de formation en inter-entreprise

Le matériel pédagogique et les locaux utilisés durant les sessions de formation en inter-entreprise sont mis à disposition par Aperia Solutions. Il est demandé au stagiaire de se munir de matériel de prise de notes (Cahier et stylo ou ordinateur ou tablette, etc….). Il est également conseillé aux participants de se munir d’une clé USB ou d’un disque dur externe.

Comportement inapproprié

Aperiasolutions se réserve le droit d’exclure de toute session un participant ayant un comportement jugé inapproprié défini comme suit:
Etat alcoolisé
Etat drogué
Comportement violent
Comportement prosélyte
En cas d’exclusion pour une de ces causes, il ne sera accordé aucun dédommagement au client et la totalité du coût de formation sera due.

Propriété intellectuelle

Sauf explicitement autorisée, toute reproduction ou utilisation des supports pédagogiques ou administratifs de Aperiasolutions est interdite.
Tout abus pourra faire l’objet de poursuites, conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 1er juillet 1992.

Engagement des parties prenantes

Les parties prenantes s’engagent à respecter leurs engagements respectifs, à savoir:
Pour l’organisme de formation, fournir la prestation de formation identifiée ;
Pour le client, s’assurer de la participation du salarié à la formation aux dates prévues et du règlement des factures de prestations dans le délai prévu aux CGV ;
Pour l’organisme de financement, honorer le paiement de la formation dans le délai prévu aux CGV ;
Pour l’ensemble des parties prenantes, se conformer aux conditions générales de vente présentes (CGV).

18. Différents éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.

Conditions générales de vente Location Co WORKING

ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Prestations entre le client (ci-après le « Client ») et la société Aperia Solutions
Aperia Solutions société par actions simplifiée au capital de
1 000€ euros dont le siège social est 109 impasse Thales, Bat B18, 31620 BOULOC

ARTICLE 2: DEFINITION

Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification
qui suit :
– CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
– Client : toute personne (en ce compris le Client Consommateur et le Client Professionnel)
qui souscrit aux Prestations fournies sur le site.

– Contrat : ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières.
– Prestations : l’ensemble des services de coworking fournis par SAS Aperia SOLUTIONS
au Client ;.

ARTICLE 3: PRESTATIONS

COWORKING, BUREAU PRIVÉ, SALLE DE RÉUNION
Le Client bénéficie de l’accès à l’espace ayant un usage exclusif de bureau, ce que le Client certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré sauf si une demande spécifique est accepté par aperia solutions, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation du
Contrat.
La localisation et la description de l’Espace sont décrites ci-dessous :
Adresse de l’espace : 109 impasse Thales, Bat B18, 31620 BOULOC

Description de l’espace : 1 Bureau privé 4 personnes , 1 salle de réunion 12 personnes, 1 cuisine, 2 sanitaires.

L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par Aperia Solutions

3.1. Réseau internet
Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à utiliser tant son matériel informatique ou tout autre matériel permettant l’accès à internet (smartphone, tablette…)
d’une manière conforme au respect de la législation en vigueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau internet, en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

ARTICLE 4: COMMANDE, RESERVATION ET DURÉE

4.1. Réservations
Pour les différentes la collecte et le traitement des données personnelles est effectué dans
le respect des dispositions légales et réglementaires.
La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le site internet.
La réservation ne sera ferme et définitive qu’après acceptation du paiement.
4.2. Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée, défini dans les détails de la prestation.
Les dispositions du présent contrat sont impératives et s’appliquent au Client lors de toute
prestation de services conclue avec Aperia Solutions

ARTICLE 5: CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. Tarifs des prestations
Les prix des prestations proposées par Aperia Solutions figurent sur le Site, en euros et hors taxes.
Les prestations sont soumises à la TVA au taux de 20%.
Aperia Solutions se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment. Dans tous les cas, la commande de bien et/ou de service sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de l’achat ou de la réservation.
5.2. Facturation
Aperia Solutions adresse des factures au client au fur et à mesure de son utilisation des Prestations.
5.3. Modalités de paiement
Le paiement se fait par carte bancaire via un lien de paiement.
5.4. Annulation
Si annulation par le prestataire, le client sera remboursé totalement (100%).

Si annulation par le client:
● Formules à l’heure, demi-journée ou journée

La réservation est confirmée dès lors que le client a accepté les conditions générales de vente et procédé au règlement. Si annulation de la réservation par le client 24 heures avant le début de la prestation, celle-ci pourra être reportée pendant les 20 prochains jours ouvrés à compter de la date de début de la prestation (sous réserve de disponibilité).
Si annulation dans les 24h avant le début de la prestation, le montant de la prestation sera dû à 100% et ne pourra pas être reporté

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Obligations de Aperia Solutions
Durant la durée d’exécution du Contrat,Aeria Solutions s’engage à :
● Fournir au Client les Prestations des services listées sur le site internet ;
● Considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Client dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral
● Ne jamais divulguer les informations concernant le Client auxquelles il aurait eu accès du
fait de l’exécution du présent Contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.

6.2. Exclusion de responsabilités et de garanties de Aperia SOLUTIONS:
● Aperia SOLUTIONS s’engage à fournir les Prestations facturées.
● Aperia SOLUTIONS ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion ou du bureau fermé à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres utilisateurs
de l’espace.
● Aperia SOLUTIONS ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de pertes, de vols, de dégradations ou d’intrusions, subis par le Client dans l’enceinte des Locaux, et de l’Espace mis à disposition.
● Aperia SOLUTIONS fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements
mis à la disposition du Client dans le cadre des Prestations mais ne pourra en aucun
cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par
le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Il revient au Client de
faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient
préjudiciables à ses données.

6.3. Obligations du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à :
● Payer ses Prestations dans les délais impartis.
● Respecter le règlement intérieur et les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de
sécurité qui seront rappelées au sein de l’espace.
● A utiliser personnellement les Prestations et à ne permettre à aucun tiers de les
utiliser à sa place ou pour son compte. Le Client n’aura en aucun cas le droit de
sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers. Le Client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux Locaux et de sécurité à un tiers,
● Veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas introduire d’animaux, de produits ou objets dangereux ou illicites dans les Locaux.
L’espace est totalement non fumeur. L’utilisation des cigarettes électroniques est strictement interdite dans tout l’espace.
● Ne pas apporter de modifications et ni effectuer des travaux dans les Locaux
● Une police d’assurance « Responsabilité civile » afin de couvrir les risques inhérents à son exploitation, y compris tout accident ou dommage dont il serait responsable et survenu à l’intérieur de l’ensemble loué.
● Être seul responsable des biens qu’il dépose dans les espaces
● Considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités de Aperia SOLUTIONS
● Ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social ou établissement.
● Utiliser les espaces et / ou bureaux alloués sans gêner les autres occupants, ne pas causer de nuisances et / ou des troubles de voisinage et plus généralement ne commettre aucun abus de jouissance ; Le Client reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :
● Un Contrat de bail ;
● Un Contrat de sous-location ;
● Un quelconque droit de propriété sur les Espaces.
Au terme de la durée du Contrat, le Client devra avoir quitté l’Espace et, le cas échéant, avoir remis l’Espace dans l’état dans lequel il se trouvait avant qu’il s’y installe. A défaut, les remises en état que Aperia SOLUTIONS aura été contraint de réaliser seront à la charge du Bénéficiaire sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état.

ARTICLE 8: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En achetant ou en réservant des produits et/ou des services par l’intermédiaire du site internet de Aperia SOLUTIONS le client consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement des commandes. Aperia SOLUTIONS s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas
prévus par la loi.